Février 2018

Saisine du Conseil constitutionnel n°2018-701 du 2/02/2018 concernant le 7ème alinéa de l'article 223 B du CGI (Amendement Charasse).

Cet article a pour but de lutter contre les montages abusifs dans le cadre de « vente à soi-même » de titres pour intégrer, dans le groupe fiscal, la société dont les titres ont été acquis. Or, ce dispositif ne permet pas au contribuable de démontrer que l'opération de restructuration effectuée de vente à soi-même ne revêt pas un caractère artificiel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2018/saisine-qpc-701-du-2-fevrier-2018.150702.html?platform=hootsuite