Décision n° 2017-660 QPC du 06/10/2017

 

Liens vers le communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-660-qpc/communique-de-presse.149827.html

 

Le Conseil constitutionnel juge que la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués est contraire à la Constitution.

Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Aussi, une réclamation contentieuse peut être déposée pour obtenir le dégrèvement de ladite contribution pour la période non prescrite (contribution liquidée en 2015, 2016 voire 2017).

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