top of page

Décision n° 2017-660 QPC du 06/10/2017
Liens vers le communiqué de presse : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-660-qpc/communique-de-presse.149827.html
Le Conseil constitutionnel juge que la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3% au titre des montants distribués est contraire à la Constitution.
Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Aussi, une réclamation contentieuse peut être déposée pour obtenir le dégrèvement de ladite contribution pour la période non prescrite (contribution liquidée en 2015, 2016 voire 2017).
bottom of page